Service mandataire judiciaire à la protection des majeurs depuis 2009

Fondation Axe Majeur ATM
À propos de nous

L’ASSOCIATION L’AXE MAJEUR ATM – LOI 1901

L’Axe Majeur ATM est une association tutélaire née en 2009 de la fusion de l’ATM et de l’Axe Majeur. Première association française à avoir fusionné dans le contexte de la réforme de la protection juridique des majeurs mise en œuvre par la loi du 5 mars 2007, elle assure l’exercice d’environ 900 mesures de protection.
Pour accomplir ces missions, l’association a mis en place un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) ayant le statut d’établissement social et médico-social au sens du code de l’action sociale et des familles.
Selon le type de mesures, le service assure l’assistance ou la représentation de la personne concernée, ce qui recouvre la gestion administrative, financière et patrimoniale, ainsi que la protection de la personne.
Le service agit conformément à son projet de service, document valable pour cinq ans et qui fixe les axes stratégiques d’amélioration ainsi que ses valeurs et les grands principes de son intervention. Ceux-ci mettent en avant une présence régulière, un accueil accessible, la protection des droits en matière de santé et le respect du RGPD (Réglement général à la protection des données).
L’Axe Majeur-ATM inscrit enfin son intervention dans un cadre légal strict et une posture éthique rigoureuse. Selon nous, la protection juridique n’est pas seulement une gestion de dossiers : c’est un accompagnement humain, global et bienveillant, visant à sécuriser la personne sans la déposséder de ses choix.

NOS ACTUALITÉS

FNAT – Protéger sans diminuer FNAT – Protéger sans diminuer

  • Le Conseil d’administration de la FNAT s’est tenu ce 5 juin 2026
    par Séverine DALLARD le juin 6, 2026 à 9:00 am

    Le 5 juin 2026, le Conseil d’administration de la FNAT s’est réuni autour d’un ordre du jour particulièrement riche, témoignant de l’engagement constant de la Fédération en faveur de la protection juridique des majeurs. Cette rencontre a permis d’aborder plusieurs enjeux majeurs pour l’avenir du secteur. Les administrateurs ont notamment réaffirmé leur vigilance face aux contraintes budgétaires susceptibles d’affecter les moyens consacrés à la protection des majeurs. La défense des personnes protégées et des professionnels qui les accompagnent demeure une priorité forte de la Fédération.

  • Externalisation de la vérification des CRG : une avancée obtenue par l’IF-PJM
    par Séverine DALLARD le juin 1, 2026 à 9:00 am

    Par une décision rendue le 29 mai 2026, le Conseil d’État a mis un terme aux recours engagés par la FNAT, aux côtés de l’Unaf, de l’Unapei et de l’ANMJPM, contre les textes organisant l’externalisation du contrôle des comptes de gestion des personnes protégées. Cette décision marque une avancée significative en faveur des personnes les plus fragiles. Le Conseil d’État a en effet annulé la disposition qui prévoyait une participation forfaitaire de 30 euros pour certaines personnes protégées bénéficiaires de minima sociaux, considérant qu’elle créait une rupture d’égalité injustifiée au détriment des publics les plus modestes.

  • Publication des dotations régionales limitatives 2026 pour les services MJPM
    par Séverine DALLARD le mai 30, 2026 à 8:00 am

    L’arrêté du 27 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives (DRL) 2026 relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) a été publié au Journal Officiel du 30 mai 2026. Cette publication marque le lancement officiel de la campagne budgétaire 2026. Conformément aux dispositions du Code de l’action sociale et des familles, les autorités de tarification disposent désormais d’un délai de 60 jours pour notifier les décisions d’autorisation budgétaire aux services concernés. Les montants arrêtés pour 2026 font apparaître une diminution globale de 0,66 % des dotations allouées aux services MJPM financés par l’État, passant de 787,5 millions d’euros en 2025 à 782,5 millions d’euros en 2026.

Un accompagnement humain
au cœur de la protection juridique

Parce que protéger, c’est avant tout accompagner, L’Axe Majeur-ATM place la personne au centre de chaque décision et de chaque acte du mandat.

ACCOMPAGNEMENT

Notre approche dépasse la simple gestion administrative pour offrir un accompagnement humain, personnalisé et construit dans la durée. La relation de confiance repose sur l’écoute, la transparence et le respect des droits et des choix de la personne protégée. Nous assurons un suivi individualisé grâce à un suivi continu, des visites à domicile et une coordination avec l’ensemble des partenaires du territoire. La gestion juridique, administrative et financière est menée avec rigueur afin de préserver les intérêts et le patrimoine de chacun. Enfin, nos professionnels adoptent une posture éthique et responsable, visant à protéger sans infantiliser et à soutenir l’autonomie.

CURATELLE SIMPLE

La curatelle simple est une mesure de protection qui permet d’être aidé par un curateur pour gérer certains actes importants, mais la personne protégée garde la capacité de faire seule les actes de la vie courante. Le curateur se place en retrait et n’intervient que pour apporter une information et des conseils.
La personne sous curatelle simple garde la gestion de ses revenus et assure elle-même le règlement de ses dépenses.

sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est une mesure temporaire permettant à une personne d’être représentée pour certains actes avant le prononcé d’une mesure de protection du type curatelle ou tutelle, ou lorsqu’elle a besoin d’un soutien ponctuel, tout en conservant sa capacité d’agir elle-même.

TUTELLE

La tutelle est une mesure de protection qui permet d’assurer une représentation et une protection permanente. Elle permet ainsi au tuteur d’agir au nom de la personne protégée pour l’ensemble des décisions importantes.

CURATELLE RENFORCée

La curatelle renforcée est une mesure de protection dans laquelle le curateur gère la perception des ressources ainsi que le règlement des dépenses, tout en assistant la personne protégée pour les décisions importantes. La personne protégée dispose d’une réelle autonomie et peut ainsi accomplir seule des formalités administratives.

NOS CHIFFRES CLés

5

Tribunaux d’affiliations

900

Personnes accompagnées

35

Salariés

6

Élus administrateurs

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