Le service

Notre service vous accompagne depuis 2009

L’Axe Majeur-ATM exerce différents types de mandat, confiés par les tribunaux de proximité des Yvelines, et accompagne ainsi des jeunes majeurs comme des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, que celui-ci soit visible ou pas.

Le service conçoit l’accompagnement tutélaire comme un accompagnement de proximité centré sur une prise en compte globale des conditions de vie des personnes suivies, et rejoint en cela la nouvelle définition du métier de MJPM (Mandataire judiciaire à la protection des majeurs) consacrée par la loi sur la « société du bien vieillir » du 8 avril 2024 (article L 471-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles).

Conformément à la charte de la FNAT, les mesures de protection sont mises en œuvre en ayant pour objectif la sauvegarde des intérêts matériels de la personne, la prise en compte de ses aspirations individuelles et la défense du droit à rester, devenir ou redevenir acteur de son projet de vie.

Nos valeurs

Notre service fonde son action sur des valeurs humaines et éthiques fortes. Elles guident chaque accompagnement et traduisent notre engagement envers les personnes protégées.

Des valeurs en lien avec le respect de la personne protégée

L’action de notre service repose sur des principes fondamentaux qui garantissent un accompagnement éthique, respectueux et humain. Chaque mesure de protection s’inscrit dans une démarche individualisée, construite autour de la personne protégée, de ses droits et de son projet de vie.

Dignité : Nous reconnaissons en chaque personne une valeur unique et inaliénable, quelles que soient sa situation, son handicap ou sa vulnérabilité.
Écoute et bienveillance : Nous prenons le temps d’écouter, de comprendre et d’agir avec empathie, dans une posture d’ouverture, d’attention et de respect.
Autonomie et participation : Nous accompagnons chaque personne dans le respect de ses choix, en favorisant sa capacité à décider, à s’exprimer et à agir pour elle-même, autant que possible. La personne protégée est actrice de son accompagnement : nous l’associons aux décisions qui la concernent, dans la mesure de ses capacités, en veillant à encourager son expression et son implication.
Individualisation de l’accompagnement : Chaque situation est singulière : nos interventions sont adaptées aux besoins, au parcours, aux souhaits et aux capacités de la personne protégée.
Respect du parcours de vie : Nous tenons compte de l’histoire personnelle, des valeurs et du projet de vie de chacun, en refusant toute approche standardisée.
Garantie de l’égalité de traitement : Nous assurons un traitement équitable pour toutes les personnes accompagnées, sans discrimination d’âge, de genre, d’origine, de situation sociale ou de handicap.
Confidentialité des échanges : Nous respectons strictement la confidentialité des informations partagées dans le cadre de notre mission, dans le respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.
Neutralité : Nos interventions sont conduites avec objectivité et impartialité, en dehors de toute influence politique, religieuse ou idéologique.

Des valeurs en lien avec le respect du droit

L’intervention de notre service tutélaire s’inscrit dans un cadre légal strict, visant à garantir la protection des personnes majeures vulnérables tout en respectant leurs droits fondamentaux.
Elle s’appuie notamment sur :

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, qui affirme le principe de subsidiarité, de nécessité et de proportionnalité de la mesure, tout en plaçant la personne au centre du dispositif de protection ;
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, qui renforce les droits des usagers, notamment en matière d’information, de participation, de confidentialité et d’accès à une prise en charge de qualité ;
Le référentiel de la Haute Autorité de Santé (HAS), qui définit les bonnes pratiques professionnelles et les exigences de qualité dans l’accompagnement des personnes majeures protégées.

Dans ce cadre, notre service agit dans le respect du droit et de l’éthique, afin de garantir un accompagnement rigoureux, transparent et centré sur l’intérêt de la personne protégée.

Respect des droits et libertés de la personne : Nous veillons à ce que chaque personne accompagnée conserve ses droits fondamentaux et puisse exercer ses libertés dans le respect de la loi.
Protection juridique et éthique : Nous garantissons une gestion rigoureuse et responsable des mesures de protection, en conformité avec le cadre légal et les principes éthiques tels qu’ils sont déclinés dans le manuel « éthique du mandataire judiciaire à la protection des majeurs » édité par la FNAT, et à la rédaction duquel nous avons directement contribués.

Les missions de notre service

Qu’est-ce qu’une mesure de protection juridique ?
Une mesure de protection juridique est une décision prise par le juge des contentieux de la protection visant à protéger une personne majeure qui, en raison d’une altération de ses facultés personnelles, ne peut pas pourvoir seule à ses intérêts. Cette altération peut être liée à l’âge, à un handicap, à une maladie, ou à une situation de vulnérabilité psychique ou sociale.

Notre service agit pour la protection et l’accompagnement des majeurs vulnérables, dans le respect de leurs droits, de leur dignité et de leur autonomie.

L’exercice des mesures de protection
Nous assurons la gestion des différentes mesures de protection : sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle. Notre rôle consiste à accompagner la personne dans ses démarches administratives, financières et sociales, tout en respectant ses choix et son rythme.

Les missions d’assistance ou de représentation
Selon le type de mesure décidée par le juge, nous pouvons assister la personne dans ses décisions (curatelle) ou la représenter dans certains actes (tutelle), toujours dans son intérêt et avec bienveillance.
Par exemple : nous accompagnons une personne dans la signature d’un bail, la gestion d’un compte bancaire ou la préparation d’une demande de logement social. Plus globalement, nous aidons une personne à régler ses factures, à faire valoir ses droits sociaux (aide au logement, retraite, santé…), ou à gérer un budget pour qu’elle conserve son autonomie au quotidien.

La gestion patrimoniale
Nous veillons à la bonne gestion du patrimoine de la personne protégée : revenus, épargne, biens immobiliers ou mobiliers. Notre objectif est de préserver ses ressources, d’assurer le paiement de ses charges et d’anticiper ses besoins futurs.
Par exemple : nous aidons à vendre un bien immobilier devenu trop lourd à entretenir, ou à placer une somme d’argent dans un produit sécurisé pour garantir la pérennité du budget.

La protection de la personne
Au-delà des aspects matériels, nous veillons à la sécurité, à la santé et au bien-être de la personne accompagnée. Nous favorisons son expression, son autonomie et son inclusion sociale, en lien avec les professionnels de santé et les partenaires sociaux.
Par exemple : nous participons à la mise en place d’un accompagnement à domicile, à l’entrée en établissement ou à la coordination des soins nécessaires.

L’élaboration du D.I.P.M.
Chaque mesure débute par la rédaction d’un Document Individuel de Protection des Majeurs (DIPM). Ce document fixe annuellement les objectifs d’accompagnement, les moyens mis en œuvre et les modalités de suivi. Il garantit la transparence et le respect du projet de vie de la personne.
Par exemple : le DIPM précise les priorités définies avec la personne – comme rétablir un budget équilibré, améliorer les conditions de logement ou renouer des liens familiaux.

Le travail en réseau
Nous agissons en lien étroit avec les partenaires sociaux, médicaux et institutionnels : hôpitaux, services sociaux, bailleurs, associations, établissements médico-sociaux, etc. Cette coopération permet un accompagnement global, cohérent et adapté aux besoins de chaque personne.
Par exemple : nous échangeons avec le service social du département ou l’équipe soignante pour coordonner un retour à domicile après une hospitalisation.

Notre projet de service

Conformément à notre projet, notre service s’engage à assurer un accompagnement de qualité, accessible et respectueux des droits des personnes protégées. Nos pratiques professionnelles s’appuient sur une présence régulière, une communication transparente et le respect des règles de confidentialité et de protection des données.

Une présence régulière et de proximité

Nous garantissons une présence auprès des personnes protégées, notamment par le biais de visites à domicile régulières, adaptées à la situation de chacun.
Nous veillons également à maintenir une accessibilité permanente grâce à :

Un accueil téléphonique ainsi que des permanences téléphoniques assurées par chaque délégué à la protection des majeurs
Des rendez-vous sur site, pour favoriser un lien direct et humain avec les personnes accompagnées et leurs proches.

Un accueil respectueux des droits

Dès le début de la mesure, nous remettons à la personne protégée les documents essentiels garantissant ses droits :

La charte des droits et libertés de la personne protégée,
Le règlement de fonctionnement de notre service,
Le Document Individuel de Protection des Majeurs (DIPM), qui formalise le cadre et les modalités d’intervention.

Ces supports contribuent à la transparence de notre action et à la compréhension du rôle de chacun dans la mesure de protection.

Vérification des droits en matière de santé

Nous portons une attention particulière au respect des droits liés à la santé de la personne protégée, en nous assurant :

De l’accès aux soins
De la couverture sociale (droits à la sécurité sociale, mutuelle, aide médicale, etc.)
Du respect de son consentement aux soins

Sécurité des données et respect du mandat

Dans l’exercice de notre mission, nous nous assurons de la protection des données personnelles de la personne protégée, dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). L’ensemble des informations échangées est traité de manière confidentielle, sécurisée et proportionnée à l’exercice du mandat confié.