La tutelle, la mesure de protection la plus protectrice
La tutelle est une mesure de protection juridique destinée aux personnes majeures qui, en raison d’une altération durable de leurs facultés mentales ou physiques, ne peuvent plus gérer seules leurs affaires personnelles ou financières.
Elle permet à un tuteur, désigné par le juge des tutelles, d’agir en leur nom pour protéger leurs intérêts, gérer leur patrimoine et prendre des décisions importantes. Cette mesure s’applique souvent aux personnes âgées atteintes de maladies comme Alzheimer, aux personnes handicapées ou souffrant de troubles psychiatriques sévères.
Malgré cette protection, la personne sous tutelle conserve ses droits fondamentaux et doit être respectée dans sa dignité et son autonomie.
Découvrez les autres protections :
Quand la tutelle est-elle nécessaire ?
incapacité à gérer ses affaires personnelles ou financières
La tutelle peut être instaurée si une personne ne peut plus gérer seule ses affaires en raison d’une altération de ses facultés mentales ou physiques. Cette mesure vise à la protéger dans sa vie quotidienne et financière.
personnes âgées avec perte d’autonomie
Les personnes âgées atteintes de trouble comme Alzheimer peuvent bénéficier d’une tutelle si elles ne sont plus en capacité de prendre seule des décisions. La tutelle garantit leur sécurité et la bonne gestion de leurs intérêts.
avis médical
Un certificat médical d’un médecin expert est indispensable pour demander une tutelle. Il confirme que la personne est dans l’incapacité de défendre seule ses intérêts de façon durable.
La durée et révision de la tutelle
La durée de la tutelle est fixée par le juge au moment de la décision, en fonction de la situation médicale et sociale de la personne concernée. En règle générale, la tutelle est instaurée pour une durée qui peut varier entre 5 et 10 ans. Toutefois, si l’état de la personne ne laisse espérer aucune amélioration, le juge peut, sur avis médical circonstancié, prolonger la mesure jusqu’à 20 ans.
La tutelle n’est pas définitive. Elle peut être :
La procédure pour demander une tutelle :
Constitution du dossier
La demande de tutelle débute par la constitution d’un dossier comprenant :
DÉPôT DE LA DEMANDE
Le dossier est déposé auprès du tribunal judiciaire, plus précisément au tribunal de proximité (service du juge des tutelles du lieu de résidence de la personne à protéger).
La demande peut être faite par :
EXAMEN DU DOSSIER PAR LE JUGE
Le juge des tutelles étudie la demande, vérifie la recevabilité du dossier, et peut demander des informations complémentaires si nécessaire. Il peut également ordonner une audition de la personne concernée pour recueillir son avis, sauf si son état ne le permet pas.
DÉCISION DU JUGE
Après examen, le juge prend une décision :
