La sauvegarde avec mandat spécial, accompagner dans un contexte d’urgence ou pour des situations ciblées
La sauvegarde de justice est une mesure temporaire permettant à une personne d’être représentée pour certains actes avant le prononcé d’une mesure de protection du type curatelle ou tutelle, ou lorsqu’elle a besoin d’un soutien ponctuel, tout en conservant sa capacité d’agir elle-même.
Elle permet au juge de désigner un mandataire spécial pour accomplir des actes précis dans l’intérêt du majeur protégé, sans le priver de sa capacité juridique.
Cette solution souple et rapide est idéale pour gérer des situations urgentes sans passer par une curatelle ou une tutelle. Cette procédure peut aussi permettre une protection rapide d’une personne pour laquelle le juge est saisi d’une demande de mesure de protection comportant un caractère d’urgence.
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Quelles sont les limites de cette mesure de protection ?
une autonomie largement préservée
Le majeur placé sous sauvegarde de justice conserve une autonomie importante. Il peut accomplir seul les actes de la vie quotidienne : gérer ses dépenses courantes, signer des contrats pour des achats usuels, ou encore prendre des décisions personnelles essentielles. Cette liberté d’action, encadrée mais respectée, est essentielle pour préserver son libre arbitre dans la mesure de ses capacités.
l’intervention ciblée du mandataire
La contrainte principale de cette mesure repose sur l’intervention ponctuelle d’un mandataire, désigné par le juge, pour certains actes jugés trop complexes ou risqués. Ce dernier peut être chargé, par exemple, de :
Répartition du pouvoir
La principale limite de la sauvegarde de justice concerne la répartition des responsabilités entre le majeur protégé et le mandataire désigné. Cette mesure implique une collaboration encadrée, visant à soutenir sans priver totalement la personne de sa capacité à agir.
