La curatelle renforcée, accompagner et gérer le quotidien tout en laissant de l’autonomie
La curatelle renforcée est une mesure de protection juridique destinée à une personne majeure dont les facultés sont altérées (par une maladie, un handicap, un accident…) au point qu’elle ne peut plus gérer seule ses ressources, mais reste capable d’accomplir certains actes de la vie courante. Cette mesure est prononcée par le juge des tutelles lorsque la curatelle simple ne suffit pas, mais que la tutelle n’est pas nécessaire.
Dans le cadre de la curatelle renforcée, le curateur perçoit directement les revenus de la personne protégée, règle ses dépenses et gère le budget mensuel.
La personne conserve toutefois la capacité d’effectuer seule certains actes simples comme l’adhésion à une assurance, mais elle doit être assistée pour les actes importants.
Cette mesure vise à protéger sans dessaisir totalement, en garantissant à la personne un accompagnement adapté à son degré d’autonomie tout en sécurisant sa situation financière et juridique.
Découvrez les autres protections :
Quand la curatelle renforcée est-elle nécessaire ?
altération des facultés mentales liées à une maladie psychiatrique stabilisée
Une personne atteinte de troubles psychiatriques chroniques peut retrouver une certaine stabilité, mais rester incapable de gérer son budget correctement. Elle peut faire des dépenses excessives ou se laisser influencer. La curatelle renforcée sécurise sa gestion financière tout en lui laissant des marges d’autonomie pour les décisions simples.
handicap intellectuel léger à modéré
Un adulte avec un handicap mental léger peut comprendre certaines situations, mais il rencontre des soucis avec l’administratif, les factures ou les démarches. Il est aussi vulnérable aux abus. La curatelle renforcée permet de l’aider à gérer son argent et ses papiers sans le priver de son autonomie.
début de troubles cognitifs
Une personne âgée qui commence à perdre la mémoire ou se désorienter peut oublier de payer ses factures ou être victime d’arnaques. La curatelle renforcée permet de protéger ses finances tout en la laissant prendre part aux décisions tant que c’est possible.
addiction avec perte de contrôle
Une personne dépendante à l’alcool, aux jeux et aux achats compulsifs peut dilapider son argent sans réfléchir. Elle risque de s’endetter gravement. La curatelle renforcée protège ses ressources en prenant en charge les dépenses essentielles, tout en lui permettant de rester acteur de sa vie.
La durée et révision de la curatelle renforcée
La curatelle renforcée est une mesure de protection juridique destinée aux personnes majeures qui ont besoin d’une assistance, notamment pour la gestion de leurs finances. Elle est généralement prononcée pour une durée de cinq ans, renouvelable selon l’évolution de la situation de la personne protégée.
Le juge des tutelles peut à tout moment, sur la base d’un certificat médical, réviser la mesure, que ce soit à la demande de la personne protégée, de son curateur, du ministère public ou de toute autre personne intéressée.
Cette révision permet d’adapter la protection en fonction des besoins réels, en allégeant, en renforçant ou en mettant fin à la curatelle si l’état de la personne le justifie. Ainsi, la durée et la révision de la curatelle renforcée visent à garantir une protection flexible et adaptée à l’évolution de la capacité de la personne protégée.
La procédure pour demander une curatelle renforcée :
Constitution du dossier
La demande de tutelle débute par la constitution d’un dossier comprenant :
DÉPOT DE LA DEMANDE
Le dossier est déposé auprès du tribunal judiciaire, plus précisément au tribunal de proximité (service du juge des tutelles du lieu de résidence de la personne à protéger).
La demande peut être faite par :
EXAMEN DU DOSSIER PAR LE JUGE
Le juge des tutelles étudie la demande, vérifie la recevabilité du dossier, et peut demander des informations complémentaires si nécessaire. Il peut également ordonner une audition de la personne concernée, sauf si un avis médical justifie qu’elle ne peut pas être entendue.
Il peut également entendre les proches ou les médecins.
DÉCISION DU JUGE
Après examen, le juge rend sa décision par ordonnance :
