La curatelle simple, accompagner sans restreindre
La curatelle simple est une mesure de protection juridique destinée aux personnes majeures qui ont besoin d’une aide pour gérer certains actes de la vie civile. Contrairement à la curatelle renforcée, la personne conserve une grande autonomie : elle peut faire seule les actes courants (gérer son compte bancaire courant, faire ses achats), mais a besoin de l’assistance de son curateur pour des actes plus importants, comme utiliser ses comptes d’épargne, signer un prêt, vendre un bien ou faire une donation.
Cette mesure s’adresse souvent à des personnes souffrant de troubles légers ou modérés (troubles psychiques, déficience intellectuelle) qui ont besoin d’un soutien ponctuel. Elle est décidée par le juge des tutelles, sur la base d’un certificat médical, et peut être adaptée ou renforcée si la situation évolue.
La curatelle simple vise à concilier protection et respect de l’autonomie.
Découvrez les autres protections :
Dans quelles conditions puis-je bénéficier d’une curatelle simple ?
altération des facultés mentales ou corporelles
La personne concernée doit présenter une altération de ses facultés mentales ou corporelles qui l’empêche de gérer ses affaires seule, situation confirmée par un professionnel de santé.
besoin d’une assistance partielle
La curatelle simple s’adresse à ceux qui conservent une certaine autonomie, mais ont besoin d’être assistés pour des démarches importantes, comme la gestion du patrimoine ou la signature d’actes juridiques.
décision du juge des contentieux de la protection
C’est le juge des contentieux et de la protection qui examine le dossier et décide, après avoir éventuellement entendu la personne concernée, de la mesure de protection.
certificat médical circonstancié
La demande doit être appuyée par un certificat médical détaillé, rédigé par un médecin habilité, qui précise les raisons médicales justifiant la mesure.
La durée et révision de la curatelle simple
La curatelle simple est généralement prononcée pour une durée maximale de cinq ans.
Cette mesure peut être révisée à tout moment en fonction de l’évolution de la situation de la personne protégée. Si son état s’améliore, la curatelle peut être allégée ou levée.
En cas d’aggravation, elle peut être transformée en curatelle renforcée ou en tutelle. Toute demande de révision peut être faite par la personne protégée, son curateur, un proche ou le procureur de la République.
La procédure pour demander une curatelle simple :
Constitution du dossier
La demande de tutelle débute par la constitution d’un dossier comprenant :
DÉPOT DE LA DEMANDE
Le dossier est déposé auprès du tribunal judiciaire, plus précisément au tribunal de proximité (service du juge des tutelles du lieu de résidence de la personne à protéger).
La demande peut être faite par :
EXAMEN DU DOSSIER PAR LE JUGE
Le juge des tutelles étudie la demande, vérifie la recevabilité du dossier, et peut demander des informations complémentaires si nécessaire. Il peut également ordonner une audition de la personne concernée, sauf si un avis médical justifie qu’elle ne peut pas être entendue. Il peut également entendre les proches ou le médecin.
DÉCISION DU JUGE
Après examen, le juge rend sa décision par ordonnance :
